Conditions générales de ventes

Identification des parties

Identification du vendeur

JACK'N ROLL,
13 RUE SAINTE URSULE
31000 TOULOUSE
Capital social : 5 000,00 €
Immatriculée au greffe de Toulouse sous le numéro 839081965 depuis le 14/08/2018.
Ci-dessous désigner « la société jack’n roll », « jack’n roll » ou encore « le vendeur ».

Identification de l’acheteur

Tout personne effectuant un achat sur le site,
Ci-dessous désignée « l’internaute » ou « l’acheteur » ou encore « le client »

Article  1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Jack’n roll et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Trottinettes, Rollers, longboard, accessoires et articles de sport et de plein air.
Toute prestation accomplie par la société Jack’n roll implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition.  La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la passation de la commande. Par voie de conséquence, ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société Jack’n roll s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande. Les produits demeurent la propriété de Jack’n roll jusqu’au complet encaissement du prix par Jack’n roll.

Article 3 : Commandes

Vous pouvez passer commande :
* Sur Internet sur le site : www.jacknroll.fr
* Par téléphone 05 61 23 90 60  du mardi au samedi de 11 à 19 heures.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.  
La société Jack’n roll se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 4 : Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet Jack’n roll suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.  
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.  
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.  
Jack’n roll se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Article  5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue par carte bancaire ou par Paypal.
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur :
- exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
- signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.



En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur via le formulaire de contact de jacknroll.fr
Mode de paiement
Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur.
Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Jack’n roll se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours
d'administration.
Le paiement du prix s'effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes :
- carte bancaire- paypal
Confirmation de commande
Jack’n roll fournit à l'acheteur une confirmation de commande, par messagerie électronique.

 Article 6 : Clause de réserve de propriété

La société Jack’n roll conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.

 Article 7 : Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique) par voie postale à l'adresse Jack’n Roll, 13 Rue Sainte-Ursule, 31000 Toulouse, France ou par email via le formulaire de contact de jacknroll.fr

Retour produit

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les frais de retour sont à votre charge. L’acheteur se doit de réaliser un formulaire de rétraction*, soit à envoyer sur le site vers le service SAV, soit directementpar mail  via le formulaire de contact de jacknroll.fr
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société Jack’n roll vous proposera d’effectuer un échange d’article selon les stock disponibles, ou  procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf en cas exclusif où l’acheteur souhaite expressément utiliser un autre moyen de paiement dans la limite de ceux indiqué.

Échange de produits

L’échange de produit s’effectue uniquement dans les magasins de jack’n roll.


Exceptions

Selon l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats :
 
- de fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
- de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, faites ou demandés par le consommateur de (toutes modifications d'une pièces de trottinette, skateboard ou rollers);
 
- de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
- de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
 
- de travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
- de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

 - de fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
- de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 Article 8- Disponibilité

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront visibles sur le site Jack’n roll et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.  
Toutefois, si au moment de traiter la commande, un ou des produits s’avéraient exceptionnellement non disponibles dans le délai indiqué, Jack’n roll s’engage à informer le client dans les plus brefs délais, par courrier électronique et/ou par téléphone.
 
Après échange avec le client, Jack’n roll pourra :
-    soit livrer le produit commandé avec un délai supplémentaire,
-    soit proposer un produit identique, à des conditions identiques,
-    soit émettre un avoir d’un montant correspondant aux produits non livrés
-    soit rembourser le client par virement, dans un délai maximal de 8 jours.
En cas de commande d'un article qui se révélerait durablement indisponible, Jack’n roll se réserve le droit d'annuler la commande sous réserve de prévenir l'Internaute.

Article 9 : Livraison

La livraison est effectuée :

- soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
- soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur.
- soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

Les colis sont généralement expédiés en 48h après réception de votre paiement.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à : l'allocation de dommages et intérêts ou l'annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR ou par email via le formulaire de contact de jacknroll.fr

Erreurs de livraison

L'acheteur devra formuler auprès de la société Jack’n roll le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite, au choix de l'acheteur :
- par e-mail via le formulaire de contact de jacknroll.fr
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.
À réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l'acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.

Article 10 : Force majeure

La responsabilité de la société  Jack’n roll ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Article 11 : Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.  Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien.

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par mail dans le délai de 30 jours de la livraison via le formulaire de contact de jacknroll.fr
Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 7.

Toutes les réclamations, demandes de prise en charge de produits sous garantie: par email via le formulaire de contact de jacknroll.fr , expédiés en 48h après réception de votre paiement.

Garantie commerciale

Les produits vendus sont également couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d'achat, le remplacement ou la réparation des biens. Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d'une utilisation anormale ou fautive ou résultant d'une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.

Toutes les réclamations, demandes de prise en charge de produits sous garantie: via le formulaire de contact de jacknroll.fr.

Article 12 : Responsabilité

La société Jack’n roll ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de la société Jack’n roll ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 13 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Toulouse.

Article 14 : Données personnelles

La société Jack’n roll se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.  
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.  
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.  
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants:
- lorsque l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
- lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;
- lorsque l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;
- lorsque le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ;
- si la loi l'exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires;
- si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Article 15 : Archivage Preuve

La société Jack’n roll archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.  

Article 16 : Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet reste la propriété de Jack’n roll, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 17 : Médiation et règlement des litiges

L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Les noms, coordonnées et adresse électronique du médiateur sont disponibles sur notre site.
Pour régler vos litiges, dans un premier temps, vous devez nous adresser une réclamation écrite à Jack’n Roll 13 Rue Sainte-Ursule, 31000 Toulouse.
Un mois après, si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez vous adresser au service de médiation CM2C simplement et gratuitement :
- par voie électronique en déposant votre dossier sur https://www.cm2c.net/ (méthode la plus rapide)
- Par mail, à : cm2c@cm2c.net
- Par courrier, à l’adresse suivante : 14 rue Saint Jean 75017 Paris

 
*ANNEXE

Formulaire de rétraction à compéter par le consommateur, et à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai maximum de 14 jours

À l'attention de :

JACK’N ROLL
13 Rue Sainte-Ursule, 31000 Toulouse.


Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur l’achat de l’article ....................., commandée le : .........

N° de commande :
Prénom et nom du consommateur : .................
Adresse du consommateur : .................
Date : ..................
Signature du consommateur
 
 
Fait à ... (ville), le ... (date)
... (signature du client)
... (signature du représentant légal la société)